Vous possédez un meublé de tourisme ?
Vous souhaitez en ouvrir un ?
PENSEZ A LE DECLARER EN MAIRIE !
La location de ce type d’hébergement répond à des règles strictes !
Zoom sur l’appelation « meublé de tourisme » :
Ces meublés sont des maisons, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle touristique ou de passage qui n’y élit pas domicile de façon prolongée mais par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du Code du tourisme).
Ils se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, car ils sont entièrement réservés à l’usage du locataire (sans accueil, hall de réception, ni services et équipements communs.
Ils se distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location, tandis que pour les meublés de tourisme, il ne l’est pas nécessairement.
La location saisonnière ou touristique se distingue du bail d’habitation selon deux critères :
- le locataire n’y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances ;
- la location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à la même personne.
Si vous possédez meublé de tourisme type gîte, Airbnb, etc, il faut le déclarer en mairie et fournir des documents :
Liste des documents à fournir
CERFA N° 14004*04
Pour en savoir plus:
Document de présentation du meublé de tourisme
