ARRETE N°2024-22 PORTANT AUTORISATION DE PENETRER SUR LES PROPRIETES PRIVEES DU TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
En vue d’exécuter les opérations nécessaires à l’inventaire national du patrimoine naturel en région Grand Est, les agents du service Eau, Biodiversité et Paysages de la direction régionale en charge de l’environnement, (DREAL-SEBP) et ceux auxquels cette direction aura délégué ses droits sont autorisés à procéder sur l’ensemble des communes des territoires du département de la Marne, à toutes les opérations nécessaires à la conduite des inventaires visant la connaissance du sol, de la végétation et tout renseignement d’ordre écologique, à toutes les opérations qu’exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrés à l’habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
L’introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons d’habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu’après le respect d’un délai de 5 jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété, en application de la loi du 29 décembre 1892. Ces notifications seront effectuées par la direction régionale en charge de l’environnement.